Réglementation

A - RÉGLEMENTATION

 

Code du travail : Obligations du chef d’établissement, du fabricant et de l’utilisateur.

« Art. L. 230.2 » : Le chef d’établissement doit prendre ou faire prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et il encourt des sanctions civiles et pénales s’il ne les prend pas.

« Art. L. 232 » : Les locaux de travail nouveau ou existant doivent êtres conçus selon les principes généraux de prévention.

« Art. L. 233 » :

• Obligation du fabricant : Fournir la notice d’instruction ; fournir les consignes de mise en fonctionnement, d’entretien et d’arrêt ; fournir la déclaration de conformité et le marquage CE éventuel.

• Obligation de l’utilisateur : Mise en place des équipements les plus appropriées; obligations de respecter les règles techniques ; formation adéquate à l’utilisation du matériel de protection ; vérification du matériel par une personne qualifiée.

Le code du travail stipule également une obligation de vérification : « Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation de maintient en état de conformité des EPI (Equipement de Protection Individuelle), en service ou en stock, doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R.233-42.2 du code du travail ».

 

Loi-1418 (1993) Devoirs des maîtres d’ouvrage vis à vis des entreprises extérieures

Les maîtres d’ouvrages ont obligation de procéder à une analyse complète de chacun des postes de travail et d’adopter les dispositions nécessaires pour que les principes généraux de prévention soient appliqués.

Les chefs d’établissements doivent procéder pour le personnel de leur entreprise comme celui des entreprises extérieures, aux aménagements nécessaires à l’intégration de la protection.

Principes généraux de prévention : Une entreprise qui utilise les services d’une autre entreprise est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les accidents, conformément aux principes généraux de préventions :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent être éviter
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l’homme (conception du poste de travail)
  • Tenir compte de l’état de l’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les protections individuelles
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

 

Directive Européenne EPI 89-656 (1989) 

Relative à l’utilisation des EPI (équipements de protection individuelle) impose que tout EPI soit soumis à des vérifications périodiques : au moins tous les 12 mois.

Ces vérifications ont pour but de déceler en temps utile toute détérioration de l’équipement susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses. Cette disposition est supplémentaire à celle obligeant à vérifier à chaque utilisation le maintien en état de conformité de l’équipement.

Périodicité des contrôles :

• Avant toute mise en service et attribution personnel

• Avant et après toute utilisation

• Tous les 3 mois pour les produits textiles

• Annuellement pour les produits métalliques

 

B - RECOMMANDATIONS R430 24 Avril 2007
 
 

Recommandation adoptée par le comité technique national des industries de la métallurgie le 16 mai 2007 et éditée par la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

L’ensemble du système d’ancrage doit être maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service.

Ancre structurelle : L’ancre structurelle fera l’objet d’une vérification visuel tous les ans. Un essai statique à 500 DaN durant 15 secondes selon un plan pluriannuel permet à terme une vérification complète de l’installation. Un essai statique supplémentaire sera également effectué chaque fois que nécessaire : dégradation apparente, surcharge liée à une chute accidentelle, utilisation inadaptée…

Dispositif d’ancrage : Le dispositif d’ancrage, quelle que soit sa nature, fera l’objet d’une vérification annuelle et d’une maintenance appropriée selon les instructions de l’installateur et/ou du fournisseur. Selon le dispositif, la vérification sera simplement visuelle ou comportera des opérations techniques spécifiques. Les dates et résultat des vérifications et essai de tous les éléments seront consignés dans le registre de sécurité.

Cas particulier des classes C (ligne de vie) et D (rails) : Il convient de remédier à toute défectuosité (réparation ou remplacement) dès que celle-ci est repérée et avant qu’elle ne réduise la résistance de l’installation. Les vérifications régulières et l’entretien sont d’autant plus importants qu’après l’installation d’une ligne de vie, celle-ci constitue généralement le seul moyen de s’assurer contre les chutes.
Avant chaque utilisation, il est conseillé de procéder à un examen visuel pour s’assurer qu’elle est en état de servie. Avant de s’attacher, il convient de vérifier depuis un accès protéger, que le dispositif n’a jamais servi pour arrêter une chute et, si oui, ne pas le réutiliser sans l’avoir fait examiner par le fabriquant ou le réparateur compétent chargé de sa maintenance.
Un examen pour détecter toute anomalie naissante (amorce de rouille sur élément galvanisés, décollement d’une pièce d’étanchéité sur potelet traversant la couverture…) devra être effectué annuellement avant que celle ci n’altère la résistance de la ligne ou de la structure porteuse.


 

C - NORMES SPECIFIQUES AUX EPI CONTRE LES CHUTES DE HAUTEUR

 

- Norme européenne NF EN 795 Version 2012

Protections contre les chutes de hauteur, dispositif d’ancrage, exigence et essais.

Classement des différents dispositifs d’ancrage : 
- Type A : point d’ancrage
- Type B : ancrage provisoire transportable
- Type C : ligne de vie horizontale
- Type D : rail horizontal

Exigence générales

Résistance statique et dynamique

Instruction d’installation

 

- Norme Européenne NF EN 353/1 et 2


Ligne de vie verticale avec emploi d'antichute mobile
 

 

D - NORMES SPÉCIFIQUES AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES CHUTES DE HAUTEUR

 

- Choix d’un moyen d’accès.

NF EN E85-013 (2008)

 

- Plates-formes de travail et passerelles d’accès à des machines

EN ISO 14122-2 (Aout 2001) et NF E85-014 (Avril 2008) 

Cette norme s’applique aux plates-formes et passerelles métalliques ou en matériaux composites des bâtiments et installations industrielles ou publiques.

Largeur : 600 à 800 mm minimum

Platelage ne laissant pas passer de sphère supérieure à 35 mm

Espace plafond-passerelle : 2 100 mm

 

- Escaliers, échelles à marches et garde-corps 

EN ISO 14122-3 (2001) et NF E85-015 (Avril 2008)

Cette norme s’applique garde-corps et escalier métalliques ou en matériaux composites des bâtiments et installations industrielles ou publiques.

Hauteur de garde-corps : 1,00 à 1,10 ml

Distance entre lisse inférieure : 500 mm

Plinthe : 150 mm

 

- Échelles fixes

EN ISO 14122-4 (2004) et NF E85-016 (Avril 2008)

Cette norme s’applique aux échelles métalliques ou en matériaux composites des bâtiments et installations industrielles ou publiques.

Échelle avec protection par crinoline au-dessus de 3,00 ml avec sortie haute et portillon

• Au-dessus de 8 ml, palier obligatoire tous les 6 ml.